Quel contrat?

Souvent fournit par l'assistant(e) maternel(le), l'employeur est responsable de l'établissement et la bonne exécution du contrat de travail.

Le contrat de travail est obligatoirement écrit en deux exemplaires originaux et doit être signé le 1er jour de l'accueil (de préférence par les deux parents), période d'adaptation comprise, chaque pages doivent être paraphées.. Celui-ci ne peut comporter de clauses inférieures à la CCN ni au minimum légal.

Le contrat de travail ne peut être contraire à aucun de ces deux textes. Au minimum, il est conforme aux dispositions de la loi et de la convention collective. Si les parties l’ont négocié, il peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Légalement, il ne peut y avoir qu'un seul contrat de travail entre un salarié et un employeur cependant la CCN dans son article 4 prévoit un contrat de travail par enfant. Cela n'efface pas la situation juridique entre le parent employeur et l'assistant(e) maternel(le).

En cas d’accueil de fratrie, seront conclus deux contrats de travail. Le fait qu’il y ait un contrat par enfant n’efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a entre eux qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant.

Ceci a une incidence (sauf en cas d’accueil d’enfants multiples (jumeaux, triplés,..) confiés en même temps)

sur la période d’essai qui ne sera pas à réaliser (mais une période d’adaptation conseillée),
sur l’ancienneté acquise auprès de l’employeur pour les droits aux congés qui sont à calculer par enfant, ou aux conditions de paiement des jours fériés ;
sur la rupture du contrat (préavis, indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés)

Il existe 3 types de contrats:

Le contrat à durée indéterminée (par défaut)
Le contrat à durée déterminée
Le contrat occasionnel

Le CDI

Le CDI est le contrat de tous les accueils sauf dans certaines exceptions.

Le salaire sera établi sur 12 mois dès le premier jour d'accueil même si le 1er mois n'est pas complet et durant la période d'adaptation.

Le CDD

Le CDD ne peut être conclus que pour le remplacement d'un(e) collègue qui serait en maladie, vacances, formation, etc...

En aucun cas vous ne pouvez avoir recours à un CDD parce que vous êtes en CDD ou parce que vous connaissez la date de fin du contrat.

Sauf faute grave, cas de force majeure ou si vous concluez un CDI avec votre assistant(e) maternel(le), la signature du CDD vous engage jusqu'au terme du contrat.

Le nom de l'assistant(e) maternel(le) remplacé(e) doit figurer sur le contrat.

La durée du CDD

La durée maximale d’un CDD est de 18 mois renouvellement compris, mais elle peut avoir une durée plus courte.

Le renouvellement est possible deux fois mais la durée totale du contrat ne pourra excéder la durée maximale de 18 mois.

L’employeur devra justifier le renouvellement.

Le CDD peut être conclu avec un terme précis c'est à dire que la date de fin est connue (exemple jusqu’au 30 avril 2018) ou bien un terme imprécis si la durée de l’absence est inconnue (exemple jusqu’au retour de Mme Dupont). Dans ce dernier cas, le contrat devra indiquer néanmoins une durée minimale. (L. 1242-7 du Code du travail)

Le contrat occasionnel

Ce type de contrat ne trouve pas sa source dans e code du travail et n'a aucun texte légal qui en définit rigoureusement les limites. Il est spécialement conçue pour les assistants(es) maternels(les).

Il faudra donc s'en tenir à la CCN.

Ce type de contrat est conclu pour un accueil de courte durée et sans caractère régulier. C'est à dire pour un enfant qui sera mis en garde quelques jours non réguliers et pour moins de 2 mois. Il peut donc être conclu pour 1 semaine à 2 mois maximum (conseillé) au delà un CDI sera signé

exemple: batiste est habituellement gardé par sa maman en recherche de travail, elle aura besoin de 15 jours pendant 1 mois pour sa recherche de travail.

La mensualisation n'étant pas possible, la rémunération se fera au réel du temps de présence prévu, majorée en fin de contrat de 10% des salaires brut à titre de congés payés.

on entend par temps de présence prévu, que les heures d'accueil prévues au contrat seront toutes rémunérées même et y compris les absences imprévues de l'enfant quelle qu'en soit la cause. exemple: vous signez un contrat occasionnel pour un accueil de 15jours dans le mois à raison de 8h par jour, vous devrez payer 15 x 8h = 120h même si l'enfant vient moins que prévu. En revanche si l'enfant vient 14 jours 8h et 1 jours 9h vous devrez payer 121h.

Documents à joindre au contrat

Le particulier employeur remet à l’assistant maternel la liste des consignes et informations concernant l’enfant, à savoir:

les éléments relatifs aux modes de déplacement de l’enfant prévus dans le contrat de travail (dont les modalités de conduite à l’école, aux activités extrascolaires et autres) ;
les éléments relatifs à la santé de l’enfant :
- permettant de vérifier les vaccinations (certificats médicaux…) ;
- l’autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ;
- les coordonnées du médecin qui suit l’enfant ;
- l’éventuel régime alimentaire et les consignes en cas d’urgence ;
- l’autorisation d’aide à la prise des médicaments et, le cas échéant, l’ordonnance et le protocole du médecin à jour (à savoir le traitement et les soins à mettre en oeuvre pour la prise en charge de la maladie) ainsi que tout autre document rendu obligatoire conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
la liste à jour des personnes :
- titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, dans les limites de l’éventuel droit de visite restreint dont l’assistant maternel a été informé par écrit ;
- autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistant maternel ;
- à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents. Ces consignes et informations doivent figurer en annexe du contrat de travail.

Toute évolution dans la situation de l’enfant impactant ces consignes et informations doit être notifiée au salarié par écrit.