Autres congés

Le salarié bénéficie, sur production d’un justificatif, de congés rémunérés à l'occasion des événements familiaux suivants :

• 4jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• 1 jour ouvrable pour le mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant ;

• 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces 3 jours ouvrables sont pris, selon les modalités prévues ci-dessous, dans les 15 jours entourant l’évènement.

• 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant. La durée du congé est portée à 9 jours ouvrables dans les cas suivants:

  • o décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;

  • o décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;

  • o décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

• 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint marié du salarié), d'un frère ou d'une sœur du salarié ;

• 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;

• 1 jour ouvrable en cas de décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l’enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article ;

• 1 jour ouvrable en cas de décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent).

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Ces congés sont pris au moment de l’évènement ou, en accord avec le particulier employeur, dans les jours qui entourent l'événement. 
Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller- retour), le particulier employeur doit, s’il lui en fait la demande, lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

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Le salarié ne peut pas solliciter l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour évènement familial.

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Dispositions complémentaires en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du
salarié de moins de vingt-cinq ans
Le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de :

• un enfant âgé de moins de 25 ans ;

• une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Il doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant dans des conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires de droit commun.
Le congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période de congé est d'une durée au moins égale à 1 journée. Le salarié informe le particulier employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période de congé. Ce congé se cumule avec le congé pour décès d’un enfant.

 

 Dispositions complémentaires en cas d’indemnisation du congé pour événement familial par le régime de sécurité sociale
Lorsque le congé pour événement familial fait l’objet d’une indemnisation par le régime de sécurité sociale, le particulier employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières versées, afin que le salarié ne subisse aucune perte de salaire pendant la durée de l’absence. S’il perçoit les indemnités journalières directement du régime de sécurité sociale, le salarié doit fournir, sans délai, au particulier employeur les justificatifs du montant de ces indemnités. En aucun cas le salarié ne peut percevoir, pendant son absence, une indemnisation supérieure au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.