Obligations de l'employeur

• S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le Conseil Départemental ;

• Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

• Vérifier l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture du transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

• Etablir un contrat de travail écrit ;

• Faire une demande de complément de libre choix du mode de garde la CAF ou MSA qui déclarera l’emploi de l'assistant(e) maternel(le) au centre Pajemploi Centre Pajemploi, réseau URSSAF 43013 Le Puy en Velay). Celui-ci adressera à l’employeur un carnet Pajemploi qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié ;

• Les parents qui font garder leur enfant de plus de 6 ans doivent déclarer leur assistante maternelle à l’URSSAF, dans les 8 jours qui suivent l’embauche mais ils ne bénéficieront d’aucune aide de la CAF sauf s’il s’agit d’une fratrie avec un enfant de moins de 6 ans, auquel cas le parent a droit à la prise en charge des cotisations par Pajemploi);

• Verser le salaire la date convenue ; Attention cela peut couter très cher en cas de retard répétitif ou non paiement

• Prévenir l'assistant(e) maternel(le) de tout retard ou absence de l'enfant ;

• Respecter l'intimité et la vie prive de l'assistant(e) maternel(le) et de sa famille ;

• informer l'assistant(e) maternel(le) des modalités de garde de l’enfant en cas de séparation des conjoints et les restrictions éventuelles à l’exercice de l’autorité parentale ;

• Tenir à disposition de l'assistant(e) maternel(le) un exemplaire de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;

• Fournir une ordonnance médicale valide (nom et prénom de l’enfant, date, traitement et durée, poids, posologie);

• Autoriser expressément par écrit ces soins ou traitements médicaux;

• Fournir les médicaments et/ou le matériel nécessaire. Si l’enfant prend un médicament pour la première fois, il est fortement conseillé que les parents administrent la première prise à la maison.

• Expliquer à l’assistant maternel le geste qui lui est demandé de réaliser.

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• Remettre l'assistant(e) maternel(le) :

  • En cas de maladie ou grossesse, un formulaire d’attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières;

  • En cas d’accident du travail, un imprimé lui permettant de bénéficier de la gratuité des soins après avoir fait la déclaration d’accident dans les 48h auprès de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie. Ces différents imprimés sont disponibles soit à un centre de sécurité sociale soit sur Internet : www.ameli.fr.

  • A la rupture du contrat, remettre obligatoirement l'assistant(e) maternel(le) :

    • L’attestation POLE EMPLOI déclaration simplifiée pour les particuliers employeurs ils peuvent se procurer ce document sur internet (www.pole-emploi.fr) ou le demander au 0 826 08 08 69. Ils doivent en transmettre un exemplaire au Centre de traitement BP 80069 77213 AVON cedex ;

    • Un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.