Maternité
Comme tout salarié vous êtes protégé durant votre grossesse.
Le code du travail ne fixe aucun délai pour informer l'employeur de votre état de grossesse, vous n'êtes donc pas obligé de l'en informer immédiatement. Vous n'êtes pas tenue d'informer votre service de PMI de votre état de grossesse mais vous devrez leur signaler la naissance de votre enfant pour modifier la composition de votre famille.
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Il est quand même préférable d'informer votre employeur de votre état de grossesse afin d'être protéger, vous devrez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant un certificat de médical attestant de votre état de grossesse avec la date présumée de votre accouchement.
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Le code du travail protège toutes les femmes et leur accorde des droits particuliers.
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la protection contre le retrait d'enfant (licenciement): Pendant toute la durée de votre congé maternité même en cas de motif légitime comme l'entrée à l'école, un déménagement, etc... Votre employeur ne peut pas vous signifier le retrait d'enfant, il devra attendre la fin de votre congé maternité pour le faire.
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Pendant toute la durée de la grossesse et pendant 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité, votre employeur ne peut pas procéder à un retrait d'enfant que pour deux motifs:
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la faute grave ou lourde à condition qu'elle soit prouvée.
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l'impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à votre état de grossesse
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Selon l'arrêt de la cour de cassation n°08-40011 du 8 avril 2009, un déménagement lointain est un motif légitime en revanche une entrée à l'école l'est moins.
Si le retrait de l'enfant intervient avant que vous ayez avisé votre employeur de votre état de grossesse, vous avez 15 jours pour lui adresser un certificat médical attestant de votre état de grossesse avec la date présumé de votre accouchement. Le retrait d'enfant ne pourra alors pas avoir lieu. Ce délai de 15 jours pour contester le retrait d'enfant court à partir du jour ou la rupture a été effectivement portée à votre connaissance et non la première présentation du courrier par le facteur.
En revanche une assistante maternelle enceinte peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité, la grossesse dispense d'effectuer le préavis.
A la fin du congé maternité, l'assistante maternelle peut démissionner à condition d'en avertir son employeur 15 jours au moins avant la fin de son congé maternité.
Paiement:
Durant votre congé maternité vous serez indemnisé par la sécurité sociale. Il conviendra alors de faire une retenue cour de cassation de votre mensualisation.
Les examens médicaux obligatoires de surveillance de grossesse
Les assistantes maternelles bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suies de l'accouchement.
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Ces absences n'entrainent aucune diminution de votre rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au regard de votre ancienneté.
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Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires ou à des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicales au maximum. Ces absences n'entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés a du travail effectif.
Les congés payés durant la maternité:
Un congé maternité est assimilé à du travail effectif et donne droit aux congés payés. Donc vous avez droit à
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soit 10% des salaires perçus si vous aviez continué à travailler durant votre congé maternité
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ou la méthode des 2,5 jours acquis par mois ou par tranche de 4 semaines.
Si vous prenez vous congés payés à la suite de votre congé maternité, le délai des 10 semaines de protection contre le licenciement est reporté à la fin de vos congés payés.
Attention: ce délai n'est pas suspendu si vous êtes en arrêt maladie.
L'agrément
A sa naissance et jusqu'à ses 3 ans, votre enfant occupera une place de votre agrément. soit vous devez demander une extension d'agrément si vous en avez la possibilité, soit vous devez demander une dérogation.
Si la demande vous est refusée, vous ne pourrez pas continuer a accueillir à votre retour de congé maternité tous les enfants pour lesquels vous avez un contrat. Un employeur sera dans l'obligation de vous licencier comme pour une suspension ou retrait d'agrément, il devra donc vous notifier le motif du retrait d'enfant.
S'appliquent les codes du travail suivant:
Protection du père
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant sauf pour le motif de faute grave ou lourde à condition qu'elle soit prouvée ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l'enfant.
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Maternité et démission
Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail et donner leur démission sans préavis et sans avoir à payer une indemnité.
La maternité dispense donc la salariée d'effectuer son préavis.
A la fin du congé maternité, l'assistante maternelle peut démissionner sous réserve d'en avertir son employeur au moins 15 jours avant la fin du congé.
Maternité et congé parental
Une assistante maternelle qui compte prendre un congé parental à l'issue de son congé maternité ne doit pas présenter sa démission. Elle en informe son employeur par mettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme du congé maternité. Ce dernier ne peut refuser un congé parental d'éducation si elle remplit les conditions d'ouverture du droit et a respecté la procédure d'information.
Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu.
Le parent employeur pourra procéder à la rupture du contrat en cours de congé ou à l'issu de celui-ci s'il n'a plus d'enfant à faire garder. Il devra régler l'indemnité légale de licenciement en fonction de l'ancienneté (le congé parental compte comme moitié dans l'ancienneté).