Accueil régulier
La mensualisation du salaire des assistants(es) maternels(les) est obligatoire quelque soit le nombre d'heure de garde de l'enfant et de la périodicité. Elle permet d'assurer à l'assistant(e) maternel(le) un salaire égal tout au long de l’année, en fixant une moyenne d'heures par mois.
Salaire horaire brut minimum
Le salaire horaire brut de l’assistant maternel ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel fixé par l’annexe n° 5 à la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels bruts
La grille des salaires minima conventionnels bruts au 1er janvier 2022 est établie comme suit :
Salaire horaire brut: 2,97€
Pourcentage de majoration découlant de l’obtention du titre AM-GE*: 3%
Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE: 3,06€
*titre assistant-maternel – garde d’enfants
Les indemnités allouées à l’assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté. En cas d’obtention du titre assistant maternel – garde d’enfant(s) en cours d’exécution du contrat, les parties s’assurent que l’assistant maternel bénéfice d’un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. A défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Accueil sur 52 semaines
Le parent employeur et l’assistante maternelle ont 5 semaines de congés en commun. Il y aura donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés. Le calcul de la mensualisation se fait alors sur 52 semaines :
Formule de calcul:
Nombre d’heure hebdo X taux horaire brut X 52 semaines ÷ 12 mois = salaire mensuel brut
Le salaire mensualisé est versé chaque mois, y compris durant les périodes de congés payés de l’assistant maternel, sous réserve des droits acquis par ce dernier au cours de la période de référence.
Accueil sur 46 semaines ou moins
Le parent employeur et l’assistante maternelle n’ont pas leurs congés en même temps ou l’un a plus de congés. Il faut donc faire 52semaines – les semaines de l’ass mat – les semaines non communes du parent employeur = nombre de semaines prévues travaillées.
Formule de calcul:
Nbre d’heure hebdo X taux horaire brut X nbre de sem travaillées ÷ 12 mois = salaire mensuel
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Les semaines de congés étant retirées de la mensualisation, il faudra calculer au 31 mai de chaque année le nombre de jours de congés acquis et ceux-ci seront à rajouter à la mensualisation.
La mensualisation
Article 108 de la convention collective : le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. Pendant la période d’adaptation, le particulier employeur déduit du salaire mensualisé les heures de travail non effectuées par l’assistant(e) maternel(le) en procédant à un calcul de déduction d’absence.
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Dans tous les cas la mensualisation se calcule sur 12 mois, même si l'enfant doit rentrer l'école dans quelques mois, même si le parent employeur annonce un prochain déménagement ou une entrée probable de l’enfant en crèche ;
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La fin d'un Contrat à Durée Indéterminé ne se présume pas ;
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Le Contrat à Durée Déterminé est réservé aux remplacements de collègues ;
Le retrait d'enfant étant libre et sans besoin de le motiver, l'employeur exercera son droit de retrait quand il n’aura plus besoin des services de l’assistant(e) maternel(le) en respectant le préavis de 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté.
Exemple : Mme Dupont reçoit des parents qui lui annoncent que leur enfant Nicolas doit être accueilli de janvier 10 à fin aout 10 car en septembre 10 il doit rentrer à l’école. Ils prévoient 4 semaines de vacances : une en avril et 3 en juillet. Mme Dupont envisage de prendre la même semaine en avril mais plutôt 3 semaines au mois d’aout. La mensualisation sera calculée ainsi :
52 – 5 semaines de congé de l’assistante maternelle – 3 semaines des congés décalés des parents = 44 semaines. 3 € x 40 heures par semaine x 44 ÷ 2 = 440 € par mois.
Cette méthode de calcul est conforme la convention collective ;
Il ne faut pas procéder comme suit : (cette méthode est plus désavantageuse pour le salarié et non conforme à la convention collective).
De janvier à fin aout 10 = 34 semaines.
7 semaines programmées d’absence = 34 – 7 = 27 semaines. 3€ x 40 heures par semaine x 27 semaines ÷ 8mois = 405 € par mois. Et encore moins ainsi : 3 € x 40 h x 27 s ÷ 12 = 270€.
Les congés payés sont à régler en plus de la mensualisation lorsqu’ils sont acquis.
Régularisation:
Si vous n’êtes pas rigoureuse dans la gestion des semaines déduites et que l’employeur prend des jours ou des semaines à sa convenance sans que l’assistant(e) maternel(le) soit prévenue par écrit et par avance, cela revient à être disponible pour son enfant 47 semaines dans l’année sans qu’il/elle puisse prévoir des remplacements éventuels, cela lui permet aussi d’apurer le solde des semaines déduites pendant le préavis pour ne pas avoir à régler de régularisation.
Exemple de calcul de mensualisation en année incomplète
L’enfant est accueilli 8 heures par jour, 4 jours par semaine du lundi au jeudi, pour 3 € nets de l’heure.
Début du contrat le 04/01/16. Les parents ont prévu dans le contrat 15 semaines d’absences de leur enfant (CP, RTT, garde par les grands-parents ou toute autre raison) soit 52 – 15 = 37 semaines d’accueils programmées dans l’année
L’AM impose ses congés soit : 1 semaine en avril, les 3 premières semaines d’aout et la semaine de Noël. Cela coïncide avec des semaines programmées d’absence de l’enfant. Pour les 10 autres semaines d’absence, elles seront fixées, en accord entre les parties, avec un délai de prévenance de 1mois. 3 € x 32h x 37 semaines ÷ 12 = 296 € salaire net mensuel de base
Les congés payés non compris dans ce calcul seront réglés en plus de la mensualisation.
Cas particulier
Accueil périscolaire ou planning avec des temps différents d'une semaine à l'autre:
Nous sommes en présence de deux temps hebdomadaires de travail, un pendant la période d’école et un autre pendant la période de vacances scolaires.
Il faut déjà déterminer les dates des semaines éventuelles d’absences programmées de l’enfant pour chacune des périodes (école et vacances scolaires).
Accueil sur 52 semaines :
(Nombre d'heures X 36 semaines) + (nombre d'heures X 16 semaines) x taux horaire ÷ 12 mois = salaire mensuel
Exemple : (15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 16 semaines) x taux horaire ÷ 12 = salaire mensuel
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Accueil sur 46 semaines ou moins
(nombre d'heures X 36 semaines) + ( nombre d'heures X 8 semaines) x taux horaire ÷ 12 mois = salaire mensuel
Exemple avec 8 semaines d’absence de l’enfant pendant les vacances scolaires : (15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 8 semaines) x taux horaire ÷ 12 = salaire mensuel
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Et si mon contrat à moins de 12 mois?
Proportionnalité du temps d’accueil sur 12 mois, ceci afin d’éviter une grosse régularisation en fin de contrat.
Bien que la fin d’un CDI ne se présume pas, il arrive parfois que la fin soit connue (déménagement de l’enfant prévu, entrée à l’école en septembre,…)
Pour savoir si l’on doit partir sur un un accueil sur 52 semaines ou 46 semaines et moins, il convient de faire un produit en croix pour ramener le temps du contrat sur 12 mois (comme le stipule la CCN).
Nombre de semaines prévues/ nombre de mois prévus X 12
Si le résultat est supérieur ou égale à 47, vous partez sur un contrat de type accueil sur 52 semaines, s’il est inférieur ou égale à 46, vous partez sur un contrat de type accueil de 46 semaines ou moins.
Il est alors recommandé de calculer le nombre de semaines d’accueil en appliquant la règle de trois.
Exemple de calcul
Un parent employeur a besoin de confier son enfant 36 semaines par an, emploie une assistante maternelle à partir du 1er janvier. L’enfant sera scolarisé en septembre, l’accueil prendra donc fin au 30 juin de la même année.
1er cas :
Soit un accueil de 40heures par semaines sur 36 semaines au tarif de 4€, le salaire mensuel serait de :
40 x 36 x 4 ÷ 12 = 480€
Sur les 26 semaines comprises entre le 1er janvier et le 30 juin, 4 semaines ne seront pas travaillées pour cause de vacances.
Pour le calcul de la régularisation de fin de contrat, il conviendra de comparer la rémunération perçue sur 6 mois et celle attendue par le travail effectué.
6 x 480€ = 2880€
22 semaines travaillées x 40h x 4€ = 3520€
Il y aura donc une régularisation à faire de 3520 – 2880 = 640€ à la fin du contrat.
2éme cas :
Si l’on applique la règle de trois :
Pour 6 mois travaillés, il y aura 22 semaines effectuées
Donc pour 12 mois travaillés, il y aura x semaines effectuées.
12 mois x 22semaines ÷ 6 mois = 44 semaines effectuées.
La mensualisation sera alors de :
40h x 44 semaines x 4€ ÷ 12 = 586,67€
Et donc sur 6 mois, l’assistante maternelle aura perçu 586,67€ x 6 mois = 3520€
Il n’y aura pas de régularisation à faire à la fin du contrat
