Acerca de

Indemnités de fin de contrat

Indemnité de rupture

En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins neuf (9) mois.

Cette indemnité n’est pas due :

lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel,
en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.

Le montant de l’indemnité est égal à un quatre-vingtième (1/80ème) du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Si le préavis se termine en cours de mois, le particulier employeur tient compte de la déduction d’absence pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est versée le dernier jour du contrat.

Indemnité compensatrice de congés payés

En cas d'accueil sur 52 semaines:

En cas d’accueil de l’enfant 52 semaines, le particulier employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité compensatrice de congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième

En cas d'accueil sur 46 semaines ou moins:

En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième

Régularisation de salaire en cas d'accueil sur 46 semaines ou moins

En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.
A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles, au crédit et au débit de l’assistant maternel. La régularisation définitive du salaire à la fin du contrat de travail peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l’assistant maternel.

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte , établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit être remis après la rupture du contrat de travail (à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non). Il concerne tous les contrats de travail que ce soit CDI, CDD ou occasionnel.

Le solde de tout compte est établi en double exemplaires, daté et signé dont l'un est remis au salarié qui en fait mention sur le reçu de tout compte.

Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cette loi prive les salariés du droit de contester les sommes qui y sont mentionnées, passé les 6 mois qui suivent la signature du reçu.

Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, le délai de 6 mois n'est pas applicable. Le salarié peut refuser de signer ou signer en portant mention "sous réserve de mes droits". Il a alors 3 ans pour réclamer les sommes qu'il estime être redevable par l'employeur.

S'il y a lieu, la dénonciation du solde de tout compte est adressé par courrier AR à l'employeur.