Contrat à durée déterminée
La mensualisation du salaire des assistants(es) maternels(les) est obligatoire quelque soit le nombre d'heure de garde de l'enfant et de la périodicité. Elle permet d'assurer à l'assistant(e) maternel(le) un salaire égal tout au long de l’année, en fixant une moyenne d'heures par mois.
CDD à terme précis: on connait la date de fin.
Si l'enfant est accueilli sur la totalité de la période d'emploi, ou si la fin du CDD n’est pas connue, le salaire mensuel est calculé selon la formule
(heure hebdo x nb de semaines programmées) ÷ nb de mois de salaire x taux horaire = salaire mensuel
Exemple:
accueil du 1er février au 31 juillet, avec 1 semaine de congé pour l'ass mat en mai et 1 semaine de congé pour l'employeur donc 2 semaines d'absence programmées, le planning prévoit 5 jours par semaine, 8h par jour soit 40h par semaine à un taux de 4€
du 1er février au 31 juillet il y a 27 semaines de date à date
27semaines - 2 semaines de congés = 25 semaines d'accueil programmées sur les 6 mois de salaire
Calcul de la mensualisation:
(40h x 25 semaines) / 6 mois x 4€ = 666,67€
Ce salaire sera versé chaque mois de février a juillet + les indemnités d'entretien, repas, kilométrique le cas échéant.
En juillet le dernier salaire sera composé du salaire de base + la prime de précarité de 10% des salaires bruts perçus + indemnité compensatrice de congés payés de 10% du total des salaires bruts perçus prime de précarité incluse + les indemnités d'entretien, repas, kilométrique
CDDà terme imprécis on ne connait pas la date de fin
Si l'enfant n'est pas accueilli sur la totalité de la période d'emploi en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, ou si la date du CDD est connue, le salaire mensuel est calculé selon la formule :
heure hebdo x 52 semaines x taux horaire ÷ 12 mois = salaire mensuel
Exemple
contrat pour un arrêt malade d'au minimum 1 mois, avec un planning prévu de 8h par jour sur 5 jours par semaine à 4€
40h x 52semaines x 4€ ÷ 12 = 893,34€
Ce salaire de base sera versé des le début du contrat jusqu'au retour de l'assistante maternelle en arrêt.
Les congés payés peuvent dans ce cas répondre aux mêmes règles que pour un CDI. Le dernier salaire sera majoré de la prime de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ce salaire de base sera versé des le début du contrat jusqu'au retour de l'assistante maternelle en arrêt.
Les congés payés peuvent dans ce cas répondre aux mêmes règles que pour un CDI. Le dernier salaire sera majoré de la prime de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés.