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Les indemnités et prestations dues

Indemnité d'entretien

Une indemnité d’entretien est versée à l’assistant(e) maternel(le) en sus du salaire, afin de couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant, tels que définis par les dispositions légales et règlementaires de droit commun applicables.
Elle est versée en cas de travail effectif, par heure de travail.
Le montant horaire de cette indemnité est prévu dans le contrat de travail. Il varie en fonction de la durée de travail effectif, sans pouvoir être inférieur à 90% du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de 9 heures.
Quel que soit le nombre d’heures de travail effectif par jour de travail, le montant journalier de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 2,65 €.
L’indemnité d’entretien n’ayant pas le caractère de salaire, elle n’est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI, afin d’être mentionnée sur le bulletin de salaire de l’assistant(e) maternel(le).

Déplacement

Si le particulier employeur demande à l’assistant maternel, qui l'accepte, d’utiliser son véhicule personnel afin de transporter l’enfant accueilli, une indemnité liée à la conduite d’un véhicule est alors versée à l’assistant(e) maternel(le).
Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistant(e) maternel(le) si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque particulier employeur est alors redevable, envers l’assistant(e) maternel(le), de la quote-part de l’indemnité calculée pour son enfant.

Repas

Lorsque l’assistant(e) maternel(le) fournit les repas pour l’enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire. Elle doit être obligatoirement inscrite dans le contrat de travail
En revanche, lorsque le particulier employeur fournit les repas de l’enfant, aucune indemnité n’est due à l’assistant(e) maternel(le). Le particulier employeur communique par écrit à l’assistant(e) maternel(le) le coût, des repas fournis.
L’indemnité de repas n’ayant pas le caractère de salaire, elle n’est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI afin d’être mentionnée sur le bulletin de salaire.

Transport en commun ou location de vélo

L'assistant(e) maternel(le) bénéficie d’une prise en charge, par le particulier employeur, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix du titre d'abonnement qu’il/elle a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu
de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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