Ouverture de droit:

Pour un arrêt de travail ne dépassant pas 6 mois:

Il faut:

• avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédent l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.

• ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.

 

Pour un arrêt de travail au-delà du 6ème mois:

Il faut justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date de son arrêt de travail

• et avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail

• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

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Durée d'attribution:

Délai de carence:

Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour d'arrêt de travail, donc après un délai de carence de 3 jours.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail sauf dans les cas suivants:

• reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48h, à condition que le 2ème arrêt soit prescrit dans le cadre d'une prolongation

• si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail pour une même période de 3 ans.

 

Durée maximale de versement:

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail. La durée maximale varie selon l'affection.

• affections ou maladies ordinaires: au maximum 360 indemnités journalières au cours de 3 ans consécutifs

• affections chroniques ou maladies longue durée: pendant une période de 3 ans calculées de date à date.

Si vous souffrez d'une ALD, les indemnités journalières sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt de travail alors que vous avez travaillé moins d'un an, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360indemnités journalières sur la période de 3 ans.

 

Montant:

Les indemnités journalières sont calculées sur 365 jours.

Si vous avez au maximum 2 enfants à charge:

Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base.

Comme vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt, divisé par 91,25

 

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt  (soit 2664,49€ par mois en 2017)

 

Si vous avez au moins 3 enfants à charge:

Vous indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de votre arrêt.

A partir du 31ème jour d'arrêt, vos IJ sont égales au 2/3 du salaire journalier de base.

Comme vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail divisé par 91,25.

 

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois  qui précède l'arrêt.

 

Versement:

les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours. Elles sont imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit d'une maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux.

Les Ij sont cumulable avec:

• la pension d'invalidité, lorsqu'une reprise d'activité a été autorisée

• la pension de vieillesse lorsque la retraité poursuit par ailleurs une activité salariée

• les indemnités de congés payés

• le salaire si l'employeur le maintient en tout ou partie pendant l'arrêt de travail

En revanche les IJ ne sont pas cumulables avec:

• les prestations de l'assurance chômage

• les prestations de l'assurance maternité

• les indemnités journalières d'accident de travail et de maladie professionnelle

 

Arrêt maladie et CP

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à congés payés: il convient de ne pas compter les semaines d'absence maladie dans le nombre de semaines travaillées ou assimilées pour calculer votre droit aux CP.

Si vous tombez malade durant vos congés: vous devez reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment que votre arrêt de travail ait pris fin), vous ne pouvez pas exiger que votre congé soit prolongé de la durée de la maladie. Pendant cette période, vous cumulez votre indemnité congés payés calculée normalement avec l'indemnité journalière de la CPAM.

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En revanche, la cour de justice européenne vient de décider que tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie.

Si vous êtes absent pour maladie au moment du départ en congés: vous pouvez demander le report de ces congés y compris après la clôture de la période légale des congés payés.

(les deux précédant alinéas concernent essentiellement les mensualisations en année complète).

 

Licenciement durant un arrêt maladie

L'état de santé ne peut pas constituer en soi un motif de retrait d'enfant mais une absence prolongée ou des absences répétées et fréquentes peuvent créer des perturbations dans l'accueil de l'enfant et justifier le retrait.

Pendant un arrêt de travail, l'employeur peut retirer l'enfant pour un motif étranger à la santé de l'assistante maternelle. (entrée à l'école, déménagement du parent, etc)