Les impôts

Lors de la déclaration d'impôt sur le revenu les assistants(es)maternels(les) ont droit a un abattement fiscal accordé par le régime spécifique du code général des impôts article 80 sexies.

Ce régime s'applique sur les salaires imposable par une déduction de 3h de SMIC par jour d'accueil effectif de l'enfant ou 4h de SMIC si accueil de 24h de suite ou accueil d'un enfant handicapé ou malade

vous trouverez dans es outils de calcul un tableau pour vous aider à appliquer cet abattement

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Les rémunérations imposables:

• La majoration perçue en cas d'enfant malade ou handicapé ou inadapté (la majoration pour difficulté particulière)

• L'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence de l'enfant

• L'indemnité compensatrice d'attente

• L'indemnité compensatrice de congés payés

• L'indemnité compensatrice de préavis

• L'indemnité d'entretien, de nourriture, kilométrique et d'hébergement

• L'indemnité compensatrice en cas de suspension d'agrément

• La prime de précarité

• L'indemnité de congés payés

 

Les rémunération non imposables:

• L'indemnité de rupture ou de licenciement

• L'indemnité perçue en dédommagement pour non respect de l'engagement réciproque

• les frais divers

 

Calculs

Pour les journées de 8h et +

Total des salaires nets + CSG + RDS non déductible + montant des indemnités de nourriture + montant des indemnités d'entretien + montant des indemnités kilométrique = A

Nombre de jours de présence réelle de l'enfant durant l'année x 3 heures de SMIC (ou 4h de SMIC) =B

SALAIRE A DECLARER = A - B

 

Pour les journées de moins de 8h

Total des salaires nets + CSG + RDS non déductible + montant des indemnités de nourriture + montant des indemnités d'entretien + montant des indemnités kilométrique = A

Nombre d'heures de présence de l'enfant pendant l'année ÷ 8 x 3 heures de SMIC (ou 4h de SMIC) = B

SALAIRE A DECLARER = A - B

 

Les revenus déclarés par PAJEMPLOI à l'administration

Pajemploi ne tient pas compte du régime spécifique des assistants(es) maternels(les), les montants préremplis sur la feuille d'imposition correspondent au total des salaires imposables sans la diminution comme pour tous les salariés du droit commun.

Si vous souhaitez adopter le régime spécifique, vous devrez corriger votre feuille de déclaration d'impôts après avoir fait votre calcul