Retard de paiement ou non paiement du salaire

Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » ( Cass. Soc. n°06-45752 du 27 mars 2008 ). Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur (après décision de justice, l'assistante maternelle ne peut pas se faire justice elle même).

 

ATTENTION certaines assistantes maternelles incluent une clause de pénalité de retard dans leur contrat, cette clause est illégale.

 

Vous devez vous en tenir au code du travail:

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , si l’employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque

• dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)

• dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement

• possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)

• amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)

 

En cas de non paiement ou retard de paiement je vous conseille de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre parent-employeur, lui demandant de vous verser la somme due à une date définie (sous huitaine). Si vous n'avez rien reçu à cette date, faites une prise d'acte (voir article) pour rompre le contrat, puis faites confirmer cette demande aux conseils des prud'hommes demandant que l'employeur soit condamné à vous verser les sommes dues, le bulletin de salaire, et demande la rupture du contrat au tord de l'employeur.