Jours fériés et ponts

Les fériés et les CP :

Si un férié tombe pendant la semaine de congés acquis de l’assistant(e) maternel(le), il y a 2 cas :

• En accueil sur 52 semaines : Lorsque vous décomptez les jours de CP acquis, vous décomptez 5 jours au lieu de 6 jours

• En accueil sur 46 semaines et moins: si le férié tombe sur une semaine déduite de la mensualisation mais qui est bien une SEMAINE ACQUISE, alors ce jour doit être payé en plus de la mensualisation sur ce mois-là (il est possible de le récupérer sur un autre jour travaillé mais sans enfant tous employeurs confondus, dans ce cas-là, il ne sera pas payé en plus de la mensualisation et il ne donnera pas lieu de réduction de salaire sur la semaine sur laquelle il sera posé).

Si le férié tombe sur une semaine déduite de l’employeur, il n’y a rien à payer, il ne peut pas être récupéré).

 

Le 1er mai

• Comment se décompte le 1er mai ?

Le 1er mai est un jour civil calendaire qui commence à 0 heure et finit à 24 h. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans un arrêt du 8 mars 2007 (arrêt n° 500). Dès lors, les salariés qui travaillent dans la nuit du 30 avril au 1er mai peuvent prétendre à une indemnité.

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 Le 1er mai est le seul jour légalement chômé. Toutefois, les assistants(es) maternels(les) peuvent accepter de travailler ce jour-là.

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 Le 1er mai chômé ne peut entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit l’ancienneté du salarié ou sa présence. Le salaire est maintenu mais aussi tous les accessoires de salaire.

En revanche, les salariés qui ne devaient pas normalement travailler ce jour-là ne sont pas payés. Tel est le cas si le 1er mai coïncide avec un jour non prévu travaillé par l’assistant(e) maternel(le). Ou encore si le salarié est en arrêt-maladie. Ou si le 1er Mai tombe dans une semaine d’absence programmée de l’enfant qui n’est pas une semaine de congés payés de l’assistant(e) maternel(le).

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Le salarié qui effectue habituellement des heures supplémentaires doit percevoir les majorations de salaires afférentes.

L’employeur doit leur verser une indemnité égale au montant du salaire, laquelle s’ajoute au salaire de la journée. Pour calculer l’indemnité, l’employeur doit tenir compte des primes inhérentes à la nature même du travail.

Ni l’employeur ni un accord collectif ne peuvent décider d’une compensation différente. En revanche, le repos compensateur peut s’ajouter à l’indemnité.

 

Les autres jours fériés

les jours fériés travaillés doivent être expressément prévus au contrat de travail.

Un jour férié tombe un dimanche, l’employeur n’a pas l’obligation de donner congé à ses salariés un autre jour.

Le chômage du jour férié n’a aucune incidence sur la rémunération du salarié lorsqu’il tombe un jour habituellement non travaillé.

En revanche, s’il tombe un jour habituellement travaillé, le paiement n’est de droit que si :

• Le salarié justifie de 3 mois d’ancienneté ;

Les deux autres conditions ci-dessous ont été supprimées par la loi du 22 mars 2012

• Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié (en cas de travail à temps partiel, ce nombre d’heures est réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures) ;

• Il doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui suit.

La jurisprudence estime toutefois que le jour férié est dû si l’absence est justifiée.

 

Des dispositions contractuelles peuvent prévoir le maintien du salaire sans condition.

L’accueil d’un enfant, un jour férié non prévu au contrat de travail peut être refusé par le salarié.

Les heures qui auraient normalement été travaillées le jour férié doivent être prises en compte. Mais pas la majoration (arrêt cour de cassation 4 avril 2012 n° 10-10701) sauf si vous avez mensualisé la majoration par une clause contractuelle.

Travailler un jour férié autre que le 1er mai n’ouvre pas droit à des majorations de salaire, sauf dispositions contractuelles contraires.

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Jours fériés et mensualisation :

Ils sont compris dans la mensualisation. Les jours fériés pris en compte dans le calcul de la mensualisation reste acquis à l’assistante maternelle qu’il soit travaillé ou non (passé les trois premiers mois). Les jours fériés compris dans les semaines déduites en année incomplète, sont perdus pour vous y compris s’il s’agit de vos congés non acquis.

Ceux compris dans les congés payés sont payés et ne comptent pas dans le décompte des jours ouvrables. (L’assistante maternelle bénéficie donc du paiement d’un jour supplémentaire de CP)

Contrat sur planning :

Le contrat au planning sans jours travaillés fixes : en cas de jour férié sur un jour potentiel d'accueil, il sera retenu l’amplitude horaire journalière, à défaut d’être connue il sera retenu une moyenne d'heures pour le jour férié calculée d'après le nombre d'heures d'accueil prévu par semaine ÷ par le nombre de jours potentiels d'accueil.

Lorsque le contrat est sur planning d’heures hebdomadaires avec jours variables non fixés dans le contrat :

• Soit le temps de travail de l’assistante maternelle est réduit de la moyenne d’heure retenue sur cette semaine

• soit la moyenne d’heure retenue est payée en sus de la mensualisation.

 

Par exemple : une semaine où l’assistante maternelle doit travailler 30 heures avec jours variables mais inclus dans la fourchette du lundi au vendredi. Le jeudi de cette semaine-là est férié. Pour prendre en compte le paiement de ce jour férié,

• soit l’assistante maternelle ne travaille que 24 heures (30 heures/5 jours ouvrés)

• soit elle est payée 6 heures en plus de la mensualisation,

Lorsque le contrat est sur planning d’heures hebdomadaires avec un nombre de jours variables fixés dans le contrat, la moyenne d’heure sera appliquée sur le férié et l’enfant ne sera confié réellement que le nombre de jours restant à l’assistante maternelle à défaut le jour férié sera payé en sus de la mensualisation.

 

Par exemple : si le contrat prévoit 30 heures d’accueil sur 3 jours d’accueil par semaine du lundi au vendredi, un jour férié se situe cette semaine-là :

• L’assistante maternelle ne travaille que 2 jours de 10 heures au lieu de 3 jours

• Le jour férié comptera alors comme un 4éme jour travaillé et rémunéré en heure complémentaire.

Dans tous les cas il conviendra à l’employeur de respecter l’amplitude maximale journalière et le quota de semaine défini pour chaque période d’horaire par la mensualisation. Toutes heures au-delà de cette ou ces périodes d’horaire hebdomadaire ou en dehors de l’amplitude maximale journalière sera comptabilisé en heure complémentaire (ou majorée dès la 46ème heure), ainsi que tout accueil au-delà des jours prévus par semaine.

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Les ponts

Il est fréquent que les employeurs des assistants maternels annoncent qu’ils font le pont et qu’ils ne confieront donc pas leur enfant ce jour-là.

L’absence de l’enfant est considérée comme non prévue et donc payée à 100 % (article 14 de la convention collective), sauf si le contrat de travail contient une disposition particulière à ce sujet.

• L’assistante maternelle n’a donc pas à récupérer ni à déduire ce jour-là.

Lorsque c’est l’assistante maternelle qui demande à l’employeur de faire le pont, elle doit recueillir son accord.

• Une négociation avec l’employeur peut aboutir à ce que cette journée soit récupérée un autre jour au lieu d’être déduite.

Rédiger et faire signer cet accord par l’employeur.