Le préavis
La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d’un préavis.
La date de fin du contrat de travail correspond :
-
à la date de fin du préavis, en cas d’exécution totale de celui-ci par le salarié ;
-
à la date prévue de fin du préavis, en cas d’inexécution totale ou partielle du préavis à l’initiative du particulier employeur ;
-
au dernier jour travaillé, en cas d’inexécution totale ou partielle du préavis à l’initiative du salarié.
Durée
En dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :
-
8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
-
15jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins de 1 an ;
-
1mois si l’enfant est accueilli depuis un 1 et plus.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.
Exécution du préavis
Le préavis ne peut être interrompu ou suspendu. Par exception, le préavis peut être suspendu en cas:
-
d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
-
de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
-
de prise de congés payés. Par exception, les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
​​
En cas d’exécution totale du préavis par le salarié, la date de fin du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis prorogé, le cas échéant, de la durée correspondant aux trois cas de suspension précédemment énoncés intervenus durant la période de préavis.
Inexécution du préavis
L’inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu’à la date prévue de fin du contrat de travail. Cette indemnité, soumise à contributions et cotisations sociales, est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la durée du préavis
​
L’inexécution de la totalité ou d’une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. A défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit du particulier employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.
Absence de préavis
En cas de faute grave et de faute lourde, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d’envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur.
Absence de préavis
En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins neuf (9) mois.
Cette indemnité n’est pas due :
-
lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel,
-
en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.
Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
​
Si le préavis se termine en cours de mois, le particulier employeur tient compte de la déduction d’absence pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis est versée le dernier jour du contrat.