Congés supplémentaires
Fractionnement du congés principal
Pour avoir droit aux congés supplémentaires pour fractionnement il faut prendre 12 jours ouvrables acquis entre le 1er mai et le 31 octobre.
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Si au 31 octobre, il reste à l'assistant(e) maternel(le) 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, il/elle a droit a 2 jours supplémentaires.
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Si au 31 octobre , il reste à l'assistant(e) maternel(le), 3,4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, il/elle a droit à 1 jours supplémentaire pour fractionnement.
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Les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être pris en compte.
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Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congés principal, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass.soc. 26 mars 1997 N°1486D).
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Chaque année au 31 octobre vous devrez faire le point. Ces jours supplémentaires seront à poser sur des jours habituellement travaillés entre le 1er novembre et le 30 avril.
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En cas de demande de fractionnement des congés à l’initiative du salarié, le particulier employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite du salarié aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Congés pour enfants à charge
Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés au salarié dans les conditions suivantes :
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Le salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
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Le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s’applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge.
Pour l’application des présentes dispositions, est considéré comme « à charge » l’enfant vivant au foyer et :
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âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;
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en situation de handicap sans condition d'âge.
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Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l’issue de la période de référence pour l’acquisition des congés payés soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies.
Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.
