Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés
REFERENCES Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 applicable au 1er janvier 2022 (IDCC 3239) Avenant n°1 du 16 décembre 2021 relatif aux fiches et documents pédagogiques (IDCC 3239, Particuliers employeurs et emploi à domicile) Lois et règlements en vigueur : Code du travail, Code de l’action sociale et des familles… Jurisprudences spécifiques aux assistants maternels tels que : Cour de cassation 31 mai 2012 (arrêt 1350FS-P+B pourvoi 10- 24.427)
CDI du conseil départemental de l'Ain
(assistant maternel)
Extrait de l’avenant n°1 à la Convention Collective du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile SOCLE ASSISTANT MATERNEL.
Le modèle présenté ci-dessous peut être utilisé pour la formation d’une relation de travail à durée indéterminée, en cas de durée de travail régulière telle que définie à l’article 98-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective. Il peut être adapté aux particularités de la relation de travail à condition qu’il ne prévoit pas de dispositions moins favorables que les règles applicables.
Ce modèle de contrat de travail présente une valeur indicative et non conventionnelle.
Ce contrat à durée indéterminée est conforme à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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C'est une version personnalisé simplifiée qui reprend la CCN tout en étant plus précis sur certaines clauses afin d'éviter tout conflit.
CDI personnalisé (version simplifiée -(assistant maternel))
CDI personnalisé complet
(assistant maternel)
Ce contrat est conforme à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers-employeurs et de l'emploi à domicile.
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Ce contrat reprend les articles de la CCN en citation et comprend des clauses supérieures.
Il est le plus complet possible pour éviter tout litige
Il est recevable aux prud'hommes en cas de conflit.
Ce contrat est conforme à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers-employeurs et de l'emploi à domicile.
A utiliser pour les gardes à domicile - aide ménagère - baby siter...
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Ce contrat reprend les articles de la CCN en citation et comprend des clauses supérieures.
Il est le plus complet possible pour éviter tout litige
Il est recevable aux prud'hommes en cas de conflit.
CDI
(Garde et emploi à domicile)
Avenant au contrat de travail
Toute modification du contrat doit fait l'objet d'un avenant écrit.
Les avenants doivent être numéroté et indiquer les clauses à modifier. Il ne modifie uniquement les clauses précisées sur l'avenant et ne modifie pas l'intégralité du contrat ou des avenants précédent.
La partie demanderesse de modification doit remplir l'avenant et laisser un délai de réflexion (environ 15 jours) à l'autre partie.
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Tout avenant peut être soit accepté, ou refusé (voir article contrat de travail)