Les indus

Lors de la paie, il peut arriver que l'employeur règle à l'assistante maternelle des sommes indues.

Cette erreur peut avoir pour origine:

• une erreur évidente lors du calcul du salaire mensuel établi par le contrat de travail

• le paiement du salaire brut au lieu du salaire net

• l'oubli de déduire des absences non rémunérées de l'assistante maternelle

• le paiement d'indemnité d'entretien ou nourriture en trop

• jours de congés payés en trop

Tout employeur ayant versé à son assistante maternelle une somme indues est en droit de lui en réclamer le remboursement.

Le bulletin de salaire remis à l'employeur ou le fait que l'indu ait été versé de façon répétitive durant plusieurs anées ne crée aucun droit pour l'assistante maternelle. L'employeur peut cesser de verser la somme en question dès qu'il se rend compte de son erreur et demander la restitution des trop-perçus.

Arrêt de la cours de cassation du 7 décembre 1993 n092-41817: L'employeur ne peut en revanche demander la restitution de sommes qu'il a versé en toute connaissance de cause.

 

Modalité de remboursement

L'employeur peut retenir ces sommes sur les salaires à venir

Le remboursement par l'assistante maternelle doit respecter la limite de la portion saisissable du salaire. Un employeur ne peut ainsi exiger le remboursement total et immédiat d'une somme trop-perçue.

La fraction saisissable du salaire découle d'un calcul établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier par décret. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires perçus et versés par tous les employeurs du salarié.

L'assistante maternelle doit pouvoir conserver après la retenue sr salaire un revenu minimal égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.

 

Fin de contrat

Lorsque le contrat de travail est rompu alors que l'assistante maternelle n'a pas terminé de rembourser les sommes indues, l'employeur ,ne peut prélever le solde sur les éléments de salaire du solde de tout compte (dernière paie, indemnité de préavis ou indemnité de congés payés). Il peut en revanche déduire les sommes dues du montant des indemnités de rupture.

De son coté l'assistante maternelle n'est pas affranchi de la créance restante par la clôture du contrat de travail, elle devra continuer à rembourser les sommes dont elle est redevable selon l'échéancier prévu.