OUI - En tant que particulier employeur, vous êtes juridiquement responsable de la rédaction du contrat de travail. En pratique, il est fréquent que ce soit l'assistante maternelle qui rédige le contrat, souvent à partir d'un modèle fourni par un syndicat professionnel ou un Relais Petite Enfance (RPE). Cependant, la responsabilité finale revient toujours à l'employeur.

Selon le Code du Travail, il est impératif de mentionner sur le bulletin de paie certaines informations qui ne sont pas incluses dans les attestations de salaire Pajemploi : - Le détail de la rémunération, en distinguant les primes exceptionnelles du salaire habituel. - Les sommes non soumises à cotisations sociales (par exemple, le détail des indemnités kilométriques : nombre de trajets, dates, distances parcourues, etc.). - Les dates des congés payés inclus dans la période de paie et le montant correspondant. - Les retenues sur salaire (comme les absences de votre enfant ou de votre assistante maternelle). De plus, le Code du Travail stipule clairement que « lors du paiement du salaire, l’employeur remet […] une pièce justificative dite bulletin de paie ». Or, Pajemploi envoie le bulletin de paie à votre assistante maternelle une à deux semaines après votre déclaration, soit bien après le versement du salaire. Pour être en conformité avec la législation, il est donc nécessaire de remettre le bulletin de salaire à votre assistante maternelle au plus tard un ou deux jours après le paiement du salaire. En tant que parent-employeur, vous aurez certainement besoin de certaines informations à un moment donné, autant les inclure dans le bulletin de paie de l’assistante maternelle : - Les charges salariales - Le salaire horaire BRUT - Le salaire mensuel BRUT - Les compteurs de congés payés : acquis, en cours d’acquisition, et pris (en jours ouvrables) - La rémunération des congés payés, notamment en année incomplète - Les dates des congés payés futurs et passés - Un récapitulatif des montants cumulés depuis le 1er janvier et le 1er juin dernier : brut, net, net imposable - Son ancienneté - Le salaire horaire NET (pour votre déclaration Pajemploi) - Les dates des absences de votre assistante maternelle et de votre enfant - Les « événements » de la garde : dates des vacances scolaires, jours fériés, etc. - Un récapitulatif des trajets effectués (pour les frais kilométriques) avec les dates correspondantes N'oubliez pas de prévoir un espace en haut du bulletin de salaire pour communiquer sur les absences, jours fériés, etc. Vous avez besoin d'aide pour remplir le bulletin de salaire de votre assistante maternelle? contactez-moi (https://lalyanna.wixsite.com/assmat/contact-6)

Lors de la signature du contrat, la date de paiement fait partie d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Le salarié ne peut pas imposer sa date de paiement. Il vous appartient d'en discuter et de trouver un bon compromis. L'important est que le salaire soit payer à date fixe chaque mois sans que l'une ou l'autre partie soit lésée. Afin d'éviter un litige, optez pour la déclaration PAJEMPLOI+ (https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/pajemploi-plus.html)et restez régulier dans votre déclaration afin que votre assistante maternelle soit payé au plus tôt.

Vous ne pouvez pas privilégier l'une ou l'autre salariée. En tant qu'employeur vous avez obligation de payer le salaire de votre/vos salariés à date fixe quelque soit la situation. Vous avez obligation de verser le solde de tout compte de votre salarié démissionnaire le dernier jour du contrat et ce, peu importe la situation. Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » ( Cass. Soc. n°06-45752 du 27 mars 2008 ). Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur (après décision de justice, l'assistante maternelle ne peut pas se faire justice elle même). Votre assistante maternelle démissionnaire est en droit de saisir le conseil des prud'hommes à vos torts exclusifs pour faire valoir son droit.

NON - Bien que cette pratique était tolérée avant la révision de la convention collective nationale de la branche du particulier employeur, cette pratique est désormais proscrite. En cas d’accueil de l’enfant 52semaines, les congés payés sont indemnisés au moment de leur prise. Pour la durée des congés payés, l’indemnité brute due au titre de ces derniers se substitue au salaire mensuel brut. ​ En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, l’indemnité brute due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut. Le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Il est calculé comme ci-dessus. L’indemnité de congés payés est versée à l’issue de chaque période de référence : • soit en une seule fois au mois de juin • soit lors de la prise du congé principal • soit au fur et à mesure de la prise des congés Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite. ​ En cas d’accueil occasionnel, l’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut. Le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé comme ci-dessus), l est versé au terme de l’accueil occasionnel. Retrouvez toute l'information concernant les congès payés ici (https://lalyanna.wixsite.com/assmat/cong%C3%A9s-annuels)