Retenue sur salaire

En cas de retenue sur salaire s'applique le calcul prévu à l'article 111 de la convention collective.

La retenue sur salaire s'applique lorsqu'une absence ne donne pas lieu a rémunération

• Lorsque le contrat commence ou finit en cours de mois;

• Pour la prise de congés sans solde;

• Pour les jours de convenance personnelle de l'assistant(e) maternel(le);

• Pour les jours de maladie ou accident du travail de l'assistant(e) maternel(le);

• Pour les jours de maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical;

• Pour les jours pour enfant malade de l'assistant(e) maternel(le);

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En cas d’accueil sur 52 semaines, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :

salaire mensualisé x nombre d’heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n’avait pas été absent

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.
 

En cas d’accueil sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur applique la formule de calcul suivantes:

salaire mensualisé x nombre de jours non travaillés dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre de jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.

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Pour déterminer le nombre d'heures et de jours qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent, les parties se réfèrent aux dispositions prévues dans le contrat de travail ou au planning remis au salarié.

Sont entendus par heures et jours de travail toutes les heures et tous les jours du mois en question qui auraient été travaillés par l’assistant maternel s’il n’avait pas été absent. Les périodes d’absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé, sont comptabilisés dans les heures et les jours qui auraient été travaillés par le salarié s’il n’avait pas été absent au cours du mois.