Congés annuels

* sont prises en compte pour le calcul des jours de congés payés, les périodes de travail effectif ou assimilée a du temps de travail effectif:  

• Les périodes de CP de l’année précédente, 

• Les congés pour événement personnel (mariage, décès,…),

• Les jours fériés chômés,

• Les congés de formation professionnelle,

• Les congés de maternité et d’adoption,

• Les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Les jours pour appel de préparation à la défense.

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Exemple:

Pour un contrat accueil sur 52 semaines

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010, il faut compter du 1/12/09 au 31/05/2010.

ce qui fait 6 mois

 6mois X 2,5 (jours ouvrables/mois) = 15 jours ouvrables

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Pour un contrat accueil sur 46 semaines ou moins

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010 il faut compter du 1/12/2009 au 31/05/2010.

ce qui fait 22 semaines

22 sem/ 4 sem = 5,5 sem

5,5 sem X 2,5 jours/mois = 13,75 jours ce qui fait 14 jours

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               la convention collective ne prévoit plus le paiement des CP en faisant 10% tous les mois. 

 

En accueil sur 46 semaines ou moins

vous ne travaillez pas forcément un mois entier. Vous validez 2,5 jours toutes les 4 semaines complètes mais pour une semaine incomplète il faut comptabiliser le nombre de jours payés dans la semaine (férié payé non travaillé aussi, CP, absence non prévues payées...) et multiplier par 0,25. Pour un contrat de 4 jours par semaine: 1 semaine/4 jours = 1 semaine complète.

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Par exemple:

vous travaillez les lundi mardi jeudi vendredi, vous calculez:

1ere semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

2eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

3eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

4eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

à la fin du mois vous aurez validé 3 semaines complètes. Vous faites la même chose chaque mois.

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Sont prises en compte pour le calcul des jours de congés payés, les périodes de travail effectif ou assimilée a du temps de travail effectif:  

• Les périodes de CP de l’année précédente,

• Les congés pour événement personnel (mariage, décès,…),

• Les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle,

• Les congés de maternité et d’adoption, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Les jours pour appel de préparation à la défense.

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Quand prendre les congés payés?

Les congés payés sont à prendre entre le 1er juin de l'année civile en cours et le 31 mai de l'année suivante.

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Sous réserve de leur acquisition, la date des congés est fixée par l'employeur avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur ne peut pas imposer le fractionnement des congés d'une durée comprise entre  12 et 24 jours ouvrables.

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En cas de multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles des assistants(es) maternels(les), pour leur permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le/la salarié(e) s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

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En l'absence d'accord, l'assistant(e) maternel(le) peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année (été) et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

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Comment calculer le montant des CP?

La rémunération brute des congés payés est égale, au plus favorable pour l'assistant(e) maternel(le). Soit:

• A la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale  à celle du congé payé, hors indemnités

• soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de la période considérée (année de référence hors indemnités)

[nb de jours acquis X (salaire de base + heure complémentaire + heure supplémentaire) / 10]

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Quand payer les congés?

En cas d’accueil de l’enfant 52semaines, les congés payés sont indemnisés au moment de leur prise.
Pour la durée des congés payés, l’indemnité brute due au titre de ces derniers se substitue au salaire mensuel brut.

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En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, l’indemnité brute due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut.
Le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année. Il est calculé comme ci-dessus.

 

L’indemnité de congés payés est versée à l’issue de chaque période de référence :

• soit en une seule fois au mois de juin

• soit lors de la prise du congé principal

• soit au fur et à mesure de la prise des congés

Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite.

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En cas d’accueil occasionnel, l’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut. Le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé comme ci-dessus), l est versé au terme de l’accueil occasionnel.