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Plafond journalier de la CAF

Dernière mise à jour : 3 janv.




Le tarif horaire de l'assistant(e) maternel(le) est libre et fixé en accord avec les parents employeurs. Cependant le tarif ne peut être inférieur à 0,281 SMIC horaire, correspondant à 3,24€/h brut soit 2,63€/h net (2,59€/h net en Alsace Moselle) au 1er mai 2023.

ou au tarif horaire minimum Conventionnel qui est de 3,36€/h brut, Ce montant peut être majoré de 4% si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,49 € brut, soit 2,73 € net (2,68 € net pour l'Alsace/Moselle) Le plafond à ne pas dépasser permettant aux parents employeurs de percevoir par la CAF pour la prise en charge des cotisations sociales et le Complément de libre choix de Mode de garde, correspond à 5 SMIC horaire, il est fixé au 1er mai 2023 à 57,60€/j brut soit 45,00€/j net (44,25€ net en Alsace-Moselle).


Comment savoir si je dépasse le plafond journalier de la CAF? Après calcul de la mensualisation, vous devez diviser votre salaire de base net par le nombre de jours mensualisés à déclarer à Pajemploi. Le résultat de ce calcul doit être inférieur ou égal à 45,00€ (44,25€ en Alsace-Moselle) Si il y a des jours de Congés déclarés, il faut inclure le nombre de jours de CP dans les jours mensualisés pour faire le calcul. Montant journalier = Salaire de base net / nombre de jours mensualisés déclarés (cp inclus)



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