Faut-il être déclaré pour vendre ses créations ?

Beaucoup de créateurs se demandent : ai-je le droit de vendre mes créations sans être déclaré ?
La réponse dépend de la nature des biens vendus et du cadre dans lequel la vente a lieu.
Voici un résumé clair et conforme aux textes officiels (Code du commerce, URSSAF, impôts, etc.).

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🔹 Les ventes au déballage : marchés, foires et marchés de Noël

En France, les marchés de créateurs et les marchés de Noël sont considérés comme des ventes au déballage, au même titre qu’un vide-grenier.
On peut y trouver des créations artisanales, des produits alimentaires, ou encore des objets d’occasion.

Cependant, les particuliers non enregistrés au registre du commerce n’ont le droit d’y vendre que des objets personnels et usagés, et cela deux fois par an maximum.

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Article L310-2 du Code de commerce :

« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. »

 

👉 Cela signifie qu’un particulier ne peut pas vendre légalement ses créations neuves (bijoux, décorations, vêtements, etc.) sans être déclaré.

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🔹 Fabriquer pour vendre : une activité professionnelle

Dès lors que vous fabriquez ou achetez des biens dans le but de les revendre, cette activité est considérée comme professionnelle.
Elle doit donc être déclarée.

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Le site officiel du gouvernement précise :

« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les revendre, cette activité non salariée doit être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr. »

 

Cela implique :

• une inscription en micro-entreprise ou autre statut professionnel ;

• le paiement de cotisations sociales ;

• la déclaration des recettes à l’administration fiscale.

 

🔹 Les ventes en ligne : mêmes obligations

Que vous vendiez sur Internet (Etsy, Le Bon Coin, Vinted, Facebook, etc.) ou sur un marché physique, les règles sont identiques.

L’URSSAF précise :

« Lorsque vous vendez des biens que vous avez fabriqués ou achetés pour les revendre, il s’agit d’une activité à caractère professionnel qui doit être déclarée. »

 

🔹 Le rôle de la mairie et de la préfecture

La mairie intervient uniquement pour autoriser l’occupation du lieu de la manifestation.
La préfecture, elle, gère les registres d’exposants, dans lesquels figurent l’identité et les coordonnées des participants.

Mais ces services ne sont pas compétents pour contrôler la nature des produits vendus.
Il appartient donc à chaque exposant de s’assurer qu’il respecte la réglementation.

 

🔹 Déclaration fiscale et régime applicable

Les revenus issus de la fabrication et de la vente de créations relèvent du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Ils doivent être déclarés via le formulaire 2042 C PRO, ligne 5NO, dans la déclaration de revenus annuelle.

Ce régime correspond à celui des micro-entreprises artisanales ou commerciales.

 

🔹 Aucune tolérance de seuil

Contrairement à une idée reçue très répandue, il n’existe pas de seuil en dessous duquel la déclaration serait facultative.

L’URSSAF indique clairement :

« Aucun seuil ne dispense de déclaration. L’affiliation est obligatoire dès le premier euro perçu dès lors que l’activité a un caractère professionnel. »

Ainsi, toute fabrication en vue de la vente doit être déclarée, même pour de petites quantités ou des ventes occasionnelles.

 

🔹 Une question d’équité et de solidarité

Les artisans et micro-entrepreneurs déclarés s’acquittent de leurs charges et participent au financement du système social français (santé, retraite, protection sociale).
Les ventes non déclarées créent une concurrence déloyale et fragilisent ce système solidaire.

Chaque euro de cotisation contribue à la protection de tous : c’est un principe de justice et de respect mutuel entre créateurs.

 

🔹L’immatriculation : une démarche simple et gratuite

La création d’un numéro SIRET se fait désormais en ligne, sur le guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr).
Cette immatriculation est gratuite pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, commerciale ou de fabrication.
La demande permet d’obtenir un numéro SIREN/SIRET, indispensable pour toute activité professionnelle déclarée.

⚠️ Attention : certaines plateformes privées imitent le site officiel et facturent des frais d’inscription. Seul le site de l’INPI est habilité à enregistrer votre déclaration gratuitement.

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🔹 La carte de commerçant ambulant

Si vous vendez vos créations sur les marchés situés en dehors de votre commune de résidence, vous devez posséder une carte de commerçant ambulant.
Cette carte est obligatoire pour toute activité itinérante (marchés, foires, salons, marchés de Noël, etc.) et atteste de votre statut de professionnel déclaré.

 

Elle est délivrée :

• par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités à caractère commercial,

• ou par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités à caractère artisanal.

La carte est valable 4 ans sur l’ensemble du territoire français.
En revanche, si vous vendez uniquement dans votre commune de domiciliation, cette carte n’est pas nécessaire.